J.O. 188 du 14 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux modalités d'accomplissement des stages de formation continue par les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome

NOR : EQUA0401072A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, ainsi que son annexe 14 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-1 à D. 213-1-3 et D. 213-1-6 à D. 213-1-9 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2001, modifié par l'arrêté du 4 mars 2002, relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Arrêtent :


Article 1


Par dérogation au b du 2 du A du III de l'annexe II de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome agréés avant le 1er janvier 2003 peuvent accomplir le stage de formation continue, imposé par l'article 12 de l'arrêté précité, jusqu'au 1er janvier 2006.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

C. Azam

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. de Lavernée